VD_OMNI FO.2010.0030 vom 24. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
PETITMERMET/Commission foncière rurale Section I | Annulation de la décision attaquée, l'autorité intimée ayant statué sur un objet qui ne correspond pas ou pas entièrement à la requête dont elle était saisie: il résulte clairement des explications du recourant que celui-ci entend vendre l'entier de sa propriété, à savoir les trois parcelles énumérées dans l'extrait du registre des propriétaires qu'il a fourni. La décision attaquée ne fait pas mention des deux autres parcelles et elle passe également sous silence les explications fournies par le recourant sur la manière dont il a acquis ses différentes parcelles et sur les constructions qu'il y a érigées.