VD_OMNI FO.2010.0029 vom 5. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Département de l'économie/Commission foncière rurale Section I, Domaine des Espersiers SA, Municipalité de Corsier-sur-Vevey | Confirmation de l'assujettissement à la LDFR de parcelles en nature de pré-champ et de forêt, situées dans un plan partiel d'affectation, pour partie en zone à bâtir (en amont) et pour partie dans une zone agricole protégée (en aval). Dans leur configuration et leur fonction actuelles, les terrains en aval de la zone constructible du PPA sont fauchés et utilisés pour la pâture. Ces surfaces sont par conséquent bien appropriées à un usage agricole ou horticole au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR même si, en l'état, celui-ci demeure marginal. Pour que la partie constructible échappe à cet assujettissement, il s'imposerait en pareil cas de procéder à une division parcellaire en séparant les parties constructibles des parcelles de celles qui ne le sont pas.