VD_OMNI FO.2010.0027 vom 19. August 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________ /Commission foncière rurale Section I, A.Y.________, B.Y.________, Département de l'économie | LDFR. Refus d'autoriser l'acquisition d'une parcelle au motif que le prix était surfait (prix offert de 560'000 fr. pour une parcelle en zone agricole d'une surface totale de 7'660 m2, dont 964 m2 en nature de bâtiments, places et jardins, et 6'696 m2 en nature de prés et champs). L'autorité intimée s'est fondée sur les montants figurant dans un circulaire qu'elle a établie après avoir analysé tous les dossiers d'autorisations de vente de biens-fonds bâtis délivrées ces années passées. Le tribunal confirme la licéité de cette circulaire. Le recourant n'a pas relevé d'éléments particuliers à la présente affaire qui auraient justifié de s'écarter de la pratique usuelle et qui aurait nécessité d'ordonner une expertise. Il n'y a pas non plus d'inégalité de traitement par rapport une vente autorisée en 2009. Rejet du recours.