VD_OMNI FO.2010.0022 vom 7. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X.________/Commission foncière, Département de l'économie | Ressortissant de l'UE, déjà propriétaire d'un appartement de vacances à Montreux, qui conclut une promesse d'acquérir un autre appartement dans la même localité et, entre-temps, obtient une autorisation de séjour dans un autre canton. Annulation de l'autorisation d'acquérir un nouveau logement de vacances, suspendue à la condition que le requérant aliène préalablement son précédent logement de vacances, sans réaliser de bénéfice. Cette condition suspensive n'a d'effet qu'aussi longtemps que cette acquisition est soumise à autorisation. Si, en raison de sa prise de domicile en Suisse, le recourant n'est plus assujetti à la LFAIE, la condition ne saurait être maintenue indépendamment de l'autorisation à laquelle elle est associée et s'il est légalement et effectivement domicilié en Suisse, il peut désormais acquérir librement. Renvoi à la Commission foncière pour complément d'instruction et nouvelle décision.