VD_OMNI FO.2010.0020 vom 2. Dezember 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ SA/Municipalité de Gland, Service de l'économie, du logement et du tourisme | Projet de transformation d'un immeuble impliquant une autorisation du SELT en application de la LDTR. Discussion entre le SELT et l'architecte des constructeurs au sujet de cette autorisation. Décision du SELT intégrée dans la synthèse CAMAC. Décision relative au permis de construire notifiée le 20 août 2009 à la constructrice mentionnant qu'une autorisation avait été délivrée par le SELT, sans qu'il soit établi que la synthèse CAMAC était jointe à cet envoi. Transmission de la synthèse CAMAC à la constructrice par l'autorité communale le 11 juin 2010 à la suite d'une demande formulée le 3 juin 2010. Recours de la constructrice contre la décision du SELT auprès de la CDAP le 1er juillet 2010 considéré comme tardif dès lors qu'il existe plusieurs éléments démontrant que son architecte savait dès la fin du mois d'août 2009 qu'une décision avait été rendue par le SELT en application de la LDTR. Dans l'hypothèse où cette décision n'avait pas été notifiée à la constructrice, ll lui appartenait de faire le nécessaire pour en prendre connaissance à bref délai, ce qu'elle n'a pas fait.