VD_OMNI FO.2010.0013 vom 11. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Département de l'économie c/Commission foncière, Registre foncier du Pays-d'Enhaut, A.X.________, B.X.________, Municipalité de Rougemont, Y.________ SA | Chalet en cours de construction propriété de ressortissants étrangers soumis à la LFAIE qui désirent revendre leur bien, soumis à des charges LFAIE. Conditions de révocation des charges LFAIE: des allégations relatives à la mauvaise conjoncture économique dans le domaine d'activité des propriétaires du chalet ne suffisent pas à déterminer dans quelle mesure leur situation concrète aurait changé au point de justifier une révocation des charges LFAIE (consid. 2). Nationalité de l'acquéreur: il n'est pas établi en l'espèce que le ressortissant étranger assumant une position dominante au sein de la SA, dont le siège est en Suisse, souhaitant acquérir le chalet, a bien la volonté de constituer durablement son domicile en Suisse. Il apparaît en effet qu'il semble avoir vécu dans son pays d'origine pendant une période indéterminée entre 2007 et 2009, sans que l'on ne sache rien de ses relations avec celui-ci, bien qu'il ait entamé des démarches pour élire domicile en Suisse dès 2009; il n'est ainsi pas possible de déterminer précisément où se trouve le centre de ses intérêts, faute de savoir s'il a bien renoncé à un éventuel domicile ailleurs (consid. 3). Recours du Département de l'économie admis et renvoi du dossier pour complément d'instruction.