VD_OMNI FO.2010.0012 vom 4. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.A.________, B.A.________,B.________,C.________,A.D.________,B.D.________,A.E.________,B.E________,/Service de l'économie, du logement et du tourisme, F.________,G.________,H.________,I.________. | Les appartements litigieux, de par leur situation, leurs surfaces atypiques (200 m2), leurs caractéristiques (hauts plafonds, cheminée de salon, parquets, vérandas) et leur environnement privilégié, soit des qualités nettement supérieures à la moyenne, ne correspondent pas à un besoin de la population et n'appartiennent pas à une catégorie où sévit la pénurie de logements. En outre, ni le but de la loi, ni les travaux préparatoires ne permettent de retenir que seuls des critères quantitatifs devraient être pris en compte dans la définition des logements entrant dans une catégorie où sévit la pénurie, à l'exclusion de critères qualitatifs. La décision attaquée est ainsi conforme aux objectifs poursuivis par la LAAL, à savoir maintenir une offre de logements suffisante dans les catégories correspondant aux besoins prépondérants de la population, sans faire obstacle à la vente d'objets "de luxe" ou résidentiels. Arrêt de la CDAP confirmé par le Tribunal fédéral (ATF 1C_504/2010 du 18 juillet 2011).