VD_OMNI FO.2010.0011 vom 17. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X. c/Commission foncière rurale Section I, Y., Municipalité de Démoret | Même s'il ne peut pas être labouré, un terrain qui peut être fauché ou utilisé pour la pâture est soumis au droit foncier rural. Peu importe que ce terrain soit en zone intermédiaire et que son exploitation ne soit pas économiquement rentable en raison de sa surface insuffisante.