VD_OMNI FO.2010.0009 vom 17. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
X._______ /Commission foncière rurale Section I | Il y a lieu de s'en tenir au texte clair de l'art. 60 al. 2 let. a LDFR prévoyant que le partage matériel exceptionnel d'une entreprise agricole doit servir principalement à améliorer les structures d'une autre entreprise agricole (au sens de l'art. 7 LDFR). Bien qu'étant exploitant à titre personnel, le recourant, qui désire acquérir une partie d'une entreprise agricole, n'a pas établi être titulaire d'une entreprise agricole. En outre, si une petite partie d'immeubles d'une entreprise agricole peut être vendue à un exploitant qui ne dispose pas d'une entreprise au sens de l'art. 7 LDFR, une telle exception suppose que l'entreprise agricole subsiste en dépit de la vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le propriétaire désirant séparer la partie "habitation" de la partie "exploitation".