VD_OMNI FO.2010.0007 vom 3. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________, Y.________ /Commission foncière rurale Section I, Z.________ | Droit foncier rural; notion d'entreprise agricole; l'existence d'une entreprise agricole doit être appréciée en fonction de critères objectifs; l'application de la loi ne peut dépendre de l'usage effectif de l'exploitant et être laissée à son domaine d'influence; en l'espèce, l'analyse du potentiel du domaine concerné laisse apparaître la possibilité d'une production de racines d'endive, qui permet de dépasser le seuil minimal de 0,75 unités de main-d'oeuvre standard (UMOS) prévu par le droit cantonal; le domaine doit ainsi être qualifié d'entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.