VD_OMNI FO.2010.0003 vom 3. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Office fédéral de la justice/Commission foncière Section II, PPE X.________, Département de l'économie, Municipalité de Leysin | Recours de l'Office fédéral de la justice contre une décision de la Commission foncière autorisant la transformation d'un apparthôtel (PPE) en un bâtiment résidentiel et par conséquent la révocation de la charge de mise à disposition de l'exploitation hôtelière grevant les lots acquis par des personnes à l'étranger dans la PPE. Bien que la charge ait été constituée sous l'ancien droit, la cause doit être jugée selon le droit actuellement en vigueur. En l'espèce, les faillites successives de l'apparthôtel ne sont pas dues à une mauvaise gestion des hôteliers, mais découlent de la situation économique de ces dernières années. Dès lors que les circonstances se sont modifiées de façon essentielle et imprévisible et que ce changement profond a produit sur la situation des copropriétaires des effets tels que le maintien et le respect de la charge seraient impossibles, les conditions auxquelles sont subordonnées, tant par la loi que par la jurisprudence, la révocation de la charge litigieuse sont remplies. Rejet du recours.