VD_OMNI FO.2009.0028 vom 10. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
X.________ et Y.________ c/Département de l'économie | Il n'existe pas de norme interdisant à l'autorité administrative de tenir compte d'informations transmises par un contrôleur IP (label privé), pour procéder au calcul de paiements directs. Au demeurant, il n'est pas rare que les autorités administratives agissent suite à des dénonciations. Autre est la question de savoir si les normes régissant l'activité d'IP-Suisse autorisent les contrôleurs IP-Suisse à divulguer des informations récoltés dans le cadre de leur activité de contrôleur IP. S'agissant de règles liées à l'attribution de labels de droit privé, elles n'ont toutefois pas à être examinées dans le cadre de la présente procédure. Dans la mesure où les contrôleurs IP-Suisse font partie d'un organe d'inspection accrédité, leurs constatations peuvent être reprises par l'autorité administrative (art. 16 al. 2 OPD). L'arrêt de la CDAP a été partiellement annulé par le TAF (B-4208-2010) mais cette question n'y est pas abordée.