VD_OMNI FO.2009.0027 vom 10. März 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Commune de VEVEY/Commission foncière Section II, X.________, Y.________ SA | La Commune de Vevey est inscrite sur la liste des lieux à vocation touristique dans lesquels l'acquisition d'un logement de vacances par des personnes à l'étranger est en principe autorisée. Contrairement à certaines communes, elle n'a pas fait usage de la faculté d'introduire des restrictions plus sévères sur son territoire. La commune recourante ne peut donc pas s'opposer à l'autorisation délivrée par la Commission foncière II à une personne à l'étranger en invoquant un taux de logements vacants très bas et la problématique des lits "froids".