VD_OMNI FO.2009.0023 vom 29. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
A.X.________, B.X.________, C.X.________ /Commission foncière, Département de l'économie, Municipalité de Montreux | Autorisation d'acquérir deux appartements, délivrée à des ressortissants étrangers n'ayant pas le droit de s'établir en Suisse. Au moment de la construction, ceux-ci ont réuni les appartements, de telle sorte qu'ils n'en forment plus qu'un seul. Cette liaison interne résulte d'une modification ultérieure des plans, qui n'a pas été mise à l'enquête publique, mais dont la municipalité a eu connaissance lors de la délivrance du permis d'habiter. Cette modification n'a cependant jamais été soumise à la commission foncière, autorité compétente en la matière, qui l'a découverte ultérieurement, à l'occasion d'une perquisition menée par l'Office fédéral de la police. C'est en vain que les requérants opposent la protection de leur bonne foi à la décision attaquée qui ordonne aux requérants de condamner définitivement la porte de communication entre les deux appartements. Cette décision doit être considérée à cet égard comme une mise en demeure dont le non respect pourrait alors entraîner une révocation de l'autorisation. Recours au TF rejeté (2C_471/2011 du 14.11.2011).