VD_OMNI FO.2009.0022 vom 4. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
DECKER/Commission foncière rurale Section I, GOLAY | Prix offert pour l'acquisition de plusieurs immeubles agricoles considéré comme surfait par l'expert. Bien que les recourants s'en remettent aux conclusions de l'expert sur ce point, le respect de la procédure d'autorisation exige qu'un nouvel appel d'offres soit, le cas échéant, publié au préalable, à un prix considéré comme non surfait. Question laissée de toute façon indécise, dans la mesure où l'autorisation d'aliéner a été refusée à bon droit. En effet, l'exploitation du vendeur nécessitait en tout 0,832 UMOS, soit un montant supérieur au seuil de 0,75 UMOS à compter duquel une exploitation doit être considérée comme une entreprise agricole dans le canton. Elle est donc soumise au principe de l'interdiction du partage matériel. Une surface agricole affermée sans autorisation doit être prise en considération pour déterminer si l'ensemble des immeubles promis-vendus est assimilable à une entreprise agricole. Tel est le cas lorsque la conclusion du contrat de bail à ferme précède l'octroi de l'autorisation d'affermage par parcelles; l'autorisation a un effet formateur, de sorte que le contrat demeure inefficace tant que celle-ci n'est pas entrée en force.