VD_OMNI FO.2009.0017 vom 28. Dezember 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, A.Y.________, Z.________, B.Y.________, A.________ | Droit foncier rural; autorisation d'acquérir une parcelle classée en zone intermédiaire; l'autorité intimée ne peut s'abstenir d'examiner le critère du prix résultant de l'art. 66 LDFR au motif qu'il est pratiquement impossible de trouver des terrains comparables; le caractère impératif de cette disposition exclut en effet de s'en remettre au vendeur pour fixer le prix licite; le dossier ne comportant pas les éléments permettant d'apprécier le prix licite de la vente envisagée, il est retourné à l'autorité intimée pour compléter l'instruction et statuer à nouveau.