VD_OMNI FO.2009.0016 vom 12. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Département de l'économie/Commission foncière rurale Section I, X.________, Y.________ | Droit foncier rural; autorisation d'acquérir une parcelle située en zone agricole; même si des bâtiments sis sur une parcelle située en zone agricole ne sont plus nécessaires à l'agriculture ou ne servent qu'à des fins d'habitation, ils tombent dans le champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), dans la mesure où l'on n'est pas en présence d'une procédure de "désassujettissement" à la LDFR ou d'une procédure tendant à accorder une exception à l'interdiction de morcellement pour des immeubles à usage mixte (art. 2 al. 2 let. d LDFR); l'autorisation d'acquérir le bien-fonds concerné doit ainsi être subordonnée à la fixation par l'autorité intimée d'un prix licite (non surfait), car le caractère impératif de l'art. 66 LDFR exclut de s'en remettre au vendeur pour fixer le prix licite; le dossier ne contenant aucun élément permettant d'établir le prix licite pour l'acquisition de la parcelle en cause, il est retourné à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.