VD_OMNI FO.2009.0015 vom 4. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ c/Commission foncière Section II | Notaire ayant instrumenté des actes de vente relatifs à des immeubles, alors que cette opération - contrairement à ce qu'il avait indiqué aux parties - était assujettie à la LFAIE. Le notaire n'a pas qualité de partie dans la procédure d'assujettissement ouverte devant la Commission foncière par le Département de l'économie comme autorité de surveillance.