VD_OMNI FO.2009.0013 vom 11. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
KNOPF/Service de l'économie, du logement et du tourisme, GAUTRAY, BESSON | Une décision constatatoire ne peut être rendue que si, en bref, il n'est pas possible de statuer (concrètement) sur la création, la modification ou l'annulation de droits et d'obligations. On peut se demander si un locataire peut prétendre obtenir une décision constatatoire sur l'assujettissement à autorisation d'une vente qui n'est encore qu'à l'état de projet. Question laissée ouverte.