VD_OMNI FO.2009.0011 vom 21. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
A.X._____________, Y._____________/Commission foncière Section II | Autorisation délivrée à deux ressortissantes étrangères d'acquérir une parcelle en PPE pour y construire un chalet comportant deux appartements de vacances. Obligation de créer deux logements distincts non respectée. Demande de levée de cette charge de la part d'une des copropriétaires, qui s'affirme désormais domiciliée en Suisse et se propose d'acquérir le lot de l'autre. Refus de la Commission foncière confirmé: aussi longtemps que le transfert de propriété n'est pas intervenu et qu'une part de copropriété demeure en mains d'une personne à l'étranger, les charges qui grèvent l'immeuble demeurent d'actualité. En revanche, refus injustifié de la commission d'examiner si la requérante est effectivement domiciliée en Suisse: dans l'affirmative, elle peut acquérir librement cette part de PPE et, lorsque les deux parts auront été réunies entre ses mains, elle pourra obtenir la radiation des charges LFAIE qui les grèvent. Ces charges ont en effet pour but de garantir le respect de la LFAIE. Dès lors que les immeubles passent, dans leur entier, aux mains d'une personne qui n'est plus assujettie à cette législation, elles perdent leur raison d'être.