VD_OMNI FO.2009.0002 vom 14. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Département de l'économie/Commission foncière rurale Section I, W.________, X.________, Y.________ et Z.________ | Parcelle de 57'238 m2, supportant divers bâtiments, située dans sa majeure partie en zone agricole, soumise à la LDFR. La CFR renonce à fixer un prix licite sous prétexte que le bien-fonds précité n'aurait aucun usage ni affectation agricole. A tort. En effet, la procédure ne tend pas au désassujettissement de la parcelle à la LDFR ni à l'octroi d'une exception à l'interdiction de morcellement pour des immeubles à usage mixte. Quand bien même certains bâtiments situés sur la parcelle en cause ne seraient plus nécessaires à l'agriculture ou serviraient à l'habitation, ils tombent dans le champ d'application de la LDFR. Dès lors, l'autorisation d'acquérir doit être subordonnée à la condition impérative du prix licite (non surfait) et le dossier ne contient aucun élément permettant d'établir le prix licite d'où renvoi à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. Recours admis.