VD_OMNI FO.2009.0001 vom 24. April 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
MARENDAZ/Commission foncière rurale Section I, ZBINDEN | N'est pas situé en dehors du rayon d'exploitation de l'entreprise de l'acquéreur l'immeuble agricole éloigné de 14,5 km du centre d'exploitation, distance à laquelle cet immeuble peut être imputé sur les surfaces de compensation écologique au sens de l'ordonnance sur les paiements directs. Dès lors qu'il s'agit de limiter l'importance des trajets, il est logique de considérer que la distance entre le centre d'exploitation et la parcelle constitue d'autant moins un obstacle que l'exploitation de la parcelle nécessite peu de trajets.