VD_OMNI FO.2008.0031 vom 24. November 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Département de l'économie /Commission foncière Section II, Municipalité de Gryon et A.X.________ | Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ne sont pas considérés comme des personnes à l'étranger s'ils ont leur domicile en Suisse au sens des art. 23, 24 al. 1, 25 et 26 CC; la notion de domicile au sens de l'art. 23 CC comporte deux éléments cumulatifs: la volonté de rester dans un endroit de façon durable, et la manifestation de cette volonté par une résidence effective; en l'espèce, l'acquisition immobilière doit être soumise au régime de l'autorisation prévu par la LFAIE, car même si l'intention de la recourante et de sa famille était à l'origine de s'installer en Suisse de façon durable, les faits ne permettent pas d'établir une résidence effective, et donc un domicile dans ce pays.