VD_OMNI FO.2008.0028 vom 17. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Département de l'économie/LEGERET, ROSSIER LEGERET, Commission foncière rurale Section I | Parcelle sise en majeure partie en zone agricole qui comporte toutefois un bâtiment d'habitation à usage non agricole colloqué en zone village et un second bâtiment en limite des deux zones. Recours de l'autorité de surveillance contre l'autorisation d'acquérir délivrée à des non-exploitants agricoles admis: la parcelle étant assujettie entièrement à la LDFR (art. 2 al. 2 let. c LDFR), l'autorité compétente en matière d'autorisation doit examiner, avant de délivrer une autorisation fondée sur l'art. 64 al. 1 let. f LDFR, si le prix offert est licite, en procédant à une comparaison telle qu'exigée par l'art. 66 LDFR.