VD_OMNI FO.2008.0025 vom 26. Februar 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Département de l'économie/Commission foncière rurale Section I, X.________, Y.________ | Avant de rendre une décision constatant qu'une parcelle où s'élèvent des contructions situées hors de la zone à bâtir n'est pas soumise à la LDFR, la Commission foncière doit, conformément à l'art. 4a ODFR, solliciter et obtenir une autorisation du SDT.