VD_OMNI FO.2008.0024 vom 3. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ /Commission foncière Section II, Municipalité d'Ollon | 1. La Commission foncière qui a rendu une première décision de non assujettissement à la LFAIE de l'acquisition de la parcelle 3422, est fondée à inclure cette parcelle dans une décision postérieure en relation avec un nouveau projet, dès lors que le non assujettissement de l'acquisition de deux autres parcelles 3421 et 3423 dépend étroitement du lien existant entre les constructions prévues sur ces parcelles et celles prévues sur la parcelle 3422. 2. La condition suspensive de la production de la planification spéciale en cours d'élaboration, assortie à la décision de non assujettissement à la LFAIE de l'acquisition à titre d'établissement stable des parcelles 3421 et 3423, repose sur une base légale suffisante, une décision de non assujettissement pouvant être assortie de clauses permettant de garantir l'objectif visé par la loi, à savoir la garantie que l'immeuble sera exploité sous la forme d'un établissement stable. 3. La condition suspensive respecte le principe de proportionnalité. Compte tenu de l'ampleur du projet qui a amené les parties à passer par l'élaboration préalable d'un plan spécial, on ne peut reprocher à l'autorité d'avoir subordonné la décision de non assujettissement à l'adoption préalable de cette planification, cette exigence s'imposant pour empêcher un placement prohibé de capitaux pendant la procédure d'adoption.