VD_OMNI FO.2008.0021 vom 27. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Municipalité de Vevey/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Caisse de Pensions de l'Etat de Vaud | La preuve de la date de la notification d'une décision incombe à l'autorité qui l'a émise (consid. 1). La commune qui délivre le permis de construire et recourt simultanément contre le plafonnement du loyer prononcé par le SELT n'adopte pas un comportement contradictoire (consid. 2). Elle n'est toutefois pas légitimée à recourir contre le plafonnement en cause, qu'elle estime trop élevé. En particulier, son intérêt allégué à préserver des zones d'habitations collectives conformes à ses besoins et à éviter de devoir accorder des aides individuelles au logement dans des proportions trop considérables n'est pas digne de protection au sens de l'art. 37 LJPA (consid. 3). Recours ainsi irrecevable.