VD_OMNI FO.2008.0020 vom 5. August 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
Département de l'économie/Commission foncière rurale Section I, X.________, Y.________ | En l'occurrence, l'acquéreur de terrains agricoles, propriété d'un vigneron, est industriel: la condition de l'exploitation à titre personnel (art. 9 LDFR) n'est dès lors remplie. Les circonstances permettant de déroger exceptionnellement à cette règle, selon l'art. 64 LDFR, doivent se trouver réunies chez l'acquéreur et non chez l'aliénateur. En l'occurrence, ces circonstances n'existent pas, tant au regard de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR, que de la let. f de cette même disposition. En particulier, l'achat d'une parcelle agricole dans la perspective d'une location à un exploitant déjà locataire du domaine, ne constitue pas un motif d'arrondissement au sens de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR. Il existe en outre des indices laissant subodorer une opération immobilière sous couvert de l'intention d'éviter la vente forcée du domaine.