VD_OMNI FO.2008.0019 vom 3. Februar 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
X.________ S.A., Y.________ S.A./Service de l'économie, du logement et du tourisme, A.________, Office communal du logement | Le but et la systématique de la LAAL commandent que des conditions telles que le maintien pendant une certaine durée d'un appartement sur le marché locatif ou la surveillance des loyers puissent être prévues. Ces conditions respectent le principe de la légalité. Cela étant, en contraignant les recourants à maintenir leur bien immobilier en location pendant une période de dix ans, l'autorité intimée a violé le principe de proportionnalité. Une durée de cinq ans aurait en effet suffi à sauvegarder l'intérêt public poursuivi. Recours partiellement admis.