VD_OMNI FO.2008.0017 vom 6. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Les Jardins du Rhône SA/Commission d'affermage, AU GRAND CLOS SA, PETRALIA | Aucun des arguments suivants ne permet de conclure à l'inopposabilité ou à la nullité de l'autorisation d'affermage par parcelles: - la décision notifiée à l'administratrice de la recourante doit être considérée comme valablement notifiée à la recourante; peu importe, sous l'angle de la notification, de savoir si l'administrateur a un droit de signature individuel ou collectif. - Le simple fait que le courrier n'ait pas été adressé expressément à la recourante ne rend pas la notification irrégulière dès lors que son administratrice en a pris connaissance. - L'absence de voies de droit et d'indication de délai de recours n'a pas été invoquée dans un délai raisonnable (plus de 9 mois après la notification). - L'entrée en jouissance avant la demande d'autorisation n'entraîne pas la nullité de l'autorisation. - Le fait que l'affermage ne soit pas limité temporellement n'entraîne pas la nullité de l'autorisation.