VD_OMNI FO.2008.0016 vom 19. März 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
MAGNOLLAY/Commission foncière rurale Section I, Service du développement territorial | Entreprise agricole affermée depuis 1991 à plusieurs exploitants. Demande de morcellement refusée par la Commission foncière rurale au motif que l'on se trouve dans un cas d'entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, soumis au principe de l'interdiction de partage matériel (art. 58 LDFR). Recours admis et renvoi pour complément d'instruction: la décision de 1991 autorisant l'affermage indique comme base légale l'art. 31 al. 2 let. b LBFA et non l'art. 31 al. 2 let f. LBFA. Bien qu'il ressorte du dossier qu'il s'agit vraisemblablement d'une erreur rédactionnelle, l'autorité chargée d'appliquer la LDFR ne peut pas s'écarter du dispositif de la décision de la Commission d'affermage de 1991 pour corriger une éventulle erreur rédactionnelle. L'application inexacte d'une disposition légale répond à la volonté de l'autorité et constitue une erreur de droit qui ne peut être corrigée d'office. En conséquence l'art. 8 let. a LDFR est applicable à l'entreprise du recourant et l'autorité doit dès lors examiner si l'une des exceptions des art. 59 et 60 LDFR permet de retenir une exception au principe de l'interdiction de fractionnement.