VD_OMNI FO.2008.0015 vom 9. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Département de l'économie c/ Commission foncière rurale Section I | Vente d'un immeuble agricole à un acquéreur qui n'est pas exploitant à titre personnel. L'autorisation peut-elle être accordée lorsque, à la suite d'un appel d'offres, une offre a été présentée par un exploitant à titre personnel mais qu'elle a ensuite été retirée ? Question laissée ouverte. En tous les cas, l'autorisation est refusée lorsque le retrait de l'offre a été obtenu moyennant le versement d'une importante somme d'argent, en l'espèce proche de la moitié du prix envisagé par toutes les parties.