VD_OMNI FO.2008.0014 vom 17. September 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ et B.X.________ c/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie et Y.________ | Autorisation de vendre des parcelles agricoles à un acquéreur non exploitant agricole annulée. La détermination du prix licite souffre de plusieurs vices: - elle est basée sur une estimation trop ancienne, car établie plus de 5 ans avant le dépôt de la demande, estimation faite en outre par un membre de l'autorité intimée (cons. 2 et 6); - elle est fondée sur les indications données par le propriétaire par téléphone et la connaissance générale de la région par l'expert (cons. 6); - l'estimation du prix des forêts n'a pas été effectuée sur la base de terrains similaires (cons. 4 et 5); - l'estimation ne tient pas compte de la présence de sources et de zones de protection des eaux et elle n'évalue pas leurs conséquences sur le prix licite (cons. 7).