VD_OMNI FO.2008.0012 vom 12. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
MARTIN/Commission foncière rurale Section I, Service de l'agriculture, ABDELNOUR, ROSSIER | Pour être considéré comme exploitant à titre personnel, il n'est pas nécessaire d'exploiter déjà un ou plusieurs immeubles agricoles au jour de la demande d'acquisition. L'art. 9 al. 1 LDFR pose comme exigence que le requérant entende cultiver lui-même la terre et il doit en outre disposer des compétences et de la disponibilité nécessaires.