VD_OMNI FO.2008.0010 vom 29. Mai 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
A.X.________ /Commission foncière rurale Section I, Y.________, A.Z.________, B.Z.________ | Recours contre la décision de la commission foncière rurale d'autoriser l'achat d'une parcelle agricole par des non-exploitants pour un prix d'1'295'000 fr. Question de la qualité effective d'exploitant à titre personnel du recourant laissée ouverte (consid. 2 et 3). L'offre faite par ce dernier est inférieure au montant estimé par l'expertise, qui s'est fondée sur le fait que le bâtiment en question n'a pas eu de vocation agricole depuis environ 1967. L'immeuble a été légalement transformé à cette époque en bâtiment d'habitation non agricole, de sorte qu'il bénéficie de la garantie d'une situation acquise. Cette circonstance permet de justifier une valeur correspondant à celle d'un bâtiment d'habitation non-agricole. Confirmation de l'appréciation de l'autorité intimée selon laquelle le prix publié n'était pas surfait, si bien qu'elle était fondée à autoriser la vente aux conditions de l'offre à des tiers non exploitants. Recours rejeté et décision confirmée.