VD_OMNI FO.2008.0008 vom 7. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Les hoirs de feu A.X., B.X., C.X, D.X., Y. et Z. c/ Service du développement territorial | Le morcellement sollicité, qui consiste à séparer des terres réunies dans le cadre d'un règlement successoral, conduit à replacer la situation parcellaire telle qu 'elle existait à l'issue du remaniement parcellaire. Il n'y a donc pas d'atteinte à celui-ci et le morcellement n'a pas d'incidence sur l'affectation du sol et sur l'exploitation viticole.