VD_OMNI FO.2008.0007 vom 30. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______ c/Commission foncière rurale Section I | Confirmation du refus de l'autorisation d'acquérir opposé à l'adjudicataire, lors de réalisation forcée d'un immeuble agricole, parce qu'il n'a pas respecté le délai de 10 jours dès l'adjudication pour requérir l'autorisation d'acquérir en consignant le prix de nouvelles enchères. Il s'agit d'un délai de péremption et la commission foncière, qui a refusé la demande d'autorisation, devait la déclarer irrecevable. Peu importe que l'administration spéciale de la faillite, qui agit pour l'office, n'ait pas révoqué l'adjudication comme le prévoit l'art. 67 LDFR, mais au contraire déposé tardivement une demande d'autorisation au nom de l'adjudicataire. Bonne foi invoquée en vain par l'adjudicataire, créancier hypothécaire professionnel (banque).