VD_OMNI FO.2008.0006 vom 10. Dezember 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Département de l'économie/Commission foncière Section II, A.X.________ | Acquisition d'immeuble par une personne à l'étranger; ressortissant russe, au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour étudier en Suisse, qui désire acquérir un logement à Montreux; la présomption de l'art. 26 CC, selon laquelle le lieu où l'étudiant accomplit ses études n'est en général pas constitutif du domicile, n'est pas renversée, à défaut pour l'acquéreur d'avoir apporté des éléments suffisamment concrets et pertinents à cette fin; ainsi, à défaut de domicile en Suisse, l'hypothèse visée à l'art. 2 al. 2 let. b LFAIE n'est pas réalisée, de sorte que l'acquisition projetée est soumise à autorisation (art. 2 al. 1 LFAIE).