VD_OMNI FO.2008.0004 vom 28. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X.________ c/Commission foncière Section II | Les conditions à l'obtention d'une autorisation d'acquérir un logement de vacances sont exhaustivement énumérées aux art. 1 et 4 LVLFAIE, sous réserve des motifs de refus de l'art. 12 LFAIE. Le respect par le vendeur de l'obligation (charge) d'utiliser l'objet à titre de logement de vacances ne fait pas partie des conditions à l'octroi d'une autorisation d'acquérir. Le seul fait de ne pas occuper effectivement le logement ne constitue pas une violation de la charge; une telle violation ne pourrait, le cas échéant qu'être sanctionnée par la procédure de révocation de l'autorisation. Selon la systématique de la loi, le motif de l'interdiction d'acquérir en vue d'un placement de capitaux devrait être examiné dans le cadre de l'autorisation d'acquérir et non pas de vendre, soit du point de vue de l'acquéreur et non du vendeur. Cette question peut toutefois demeurer ouverte en l'espèce.