VD_OMNI FO.2008.0002 vom 28. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._________ c/Commission foncière rurale Section I | Le juste motif mentionné à l'art. 64 al. 1 let. f LDFR est inapplicable en cas d'acquisition d'un immeuble agricole dans une vente aux enchères dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée. Cette disposition ne vaut donc que lors d'une vente de gré à gré. Les éléments invoqués en l'ocurrence par les adjudicataires qui ne sont pas exploitants à titre personnel (volonté de maintenir l'exploitation du pré-champ par l'exploitant actuel, bâtiment non situé en zone agricole et pas utilisé depuis plusieurs générations pour l'agriculture et volonté de réhabiliter un ancien atelier horloger situé dans la partie bâtiment qui n'est pas en zone agricole) ne constituent pas un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR. Admission du recours et annulation de la décision attaquée en ce sens que la demande d'autorisation est rejetée.