VD_OMNI FO.2008.0001 vom 17. November 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
OFFICE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE/Département de l'économie, KLAY, Service de l'agriculture, Service de la consommation et des affaires vétérinaires | Payements directs indûment perçus en 2004 et 2005 car, contrairement aux déclarations du recourant au Service de l'agriculture, les bêtes n'estivaient pas en Suisse, mais en France voisine. Les trois conditions cumulatives posées par l'art. 30 LSu pour renoncer au remboursement des prestations ne sont en l'espèce pas réalisées, si bien que l'agriculteur est tenu au remboursement des montants indûment reçus en 2004 et 2005. Pour l'année 2006, les prestations n'ont pas encore été versées. Il convient dès lors d'effectuer une pesée des intérêts entre l'importance de la sanction et la situation financière de l'exploitant, fragilisée par l'obligation de restitution des prestations reçues à tort en 2004 et 2005. Compte tenu de l'importance du devoir de collaboration de l'agriculteur et de la passivité de l'autorité administrative chargée de mettre en place les contrôles, il se justifie de réduire le montant de la sanction. Recours partiellement admis.