VD_OMNI FO.2007.0015 vom 8. September 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
RATHGEB/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, Dilip SA, CAILLET | Autorisation donnée par la Commission foncière rurale de vendre des parcelles sises en zone agricole à un tiers non-exploitant (art. 64 al. 1 let f LDFR). Recours par un tiers se prétendant exploitant rejeté: le recourant a certes été exploitant au sens de l'art. 9 LDFR dans le passé mais ne l'est plus actuellement. Or il convient de prendre en compte les compétences existant au moment de la requête, respectivement au moment où la décision a été rendue. Vu l'absence d'une demande d'acquérir par un exploitant à titre personnel, l'autorité intimée étant fondée à autoriser la vente à un tiers non-exploitant, conformément à l'art. 64 al. 1 let f LDFR.