VD_OMNI FO.2007.0014 vom 15. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
MONTESISSA, JORAY/Service de l'économie, du logement et du tourisme | Décision informelle du SELT ne soumettant pas le transfert de l'immeuble (8 logements) et la constitution d'une PPE au régime d'autorisation de la LAAL (non assujettisement non notifié à l'époque aux locataires ayant qualité pour contester une telle décision). Intervention des locataires auprès du SELT après la résiliation de leur bail à loyer, soit plus de deux ans après la vente de l'immeuble. Examen de la bonne foi des locataires (admise) et de la tardiveté du recours (question laissée ouverte) au regard du fait qu'après avoir demandé le 31 mai 2007 les renseignements nécessaires, ils avaient connaissance le 19 juillet 2007 - au plus tard - des motifs principaux ayant conduit le SELT à adopter une telle position, avant qu'ils obtiennent encore la notification le 6 août 2007 d'une décision formelle ouvrant la voie du recours. Le pourvoi est déclaré irrecevable faute d'intérêt pratique et actuel à l'annulation de la décision compte tenu d'un transfert de propriété intervenu le 4 mai 2005 et inscrit au RF. Supposé recevable, le recours aurait dû être rejeté sur le fond dès lors que l'opération n'avait pas pour but de soustraire principalement au parc locatif les appartements loués. Recours irrecevable.