VD_OMNI FO.2007.0013 vom 27. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A._______, B._______, C._______ c/Département de l'économie, Service de l'agriculture | Retenues confirmées sur des paiements directs pour n'avoir pas respecté les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole et refus également maintenu du versement des contributions pour la garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce (contributions SST).