VD_OMNI FO.2007.0012 vom 30. Januar 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
X._______ c/Y.________, Commission foncière rurale Section II, Département de l'économie | Le principe inquisitorial impose à l'autorité d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants avant de se prononcer. Admission du recours de l'Office fédéral et de la justice et renvoi du dossier à la Commisson foncière rurale section II afin que celle-ci complète l'instruction sur les faits déterminants pour établir si la condition relative au financement entièrement suisse de l'acquisition de 2 parcelles à 4.******** est remplie.