VD_OMNI FO.2007.0010 vom 3. Dezember 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
X.________ c/Département de l'économie, Service de l'agriculture | A la suite de fausses déclarations, le recourant a vu les paiements directs auxquels il avait droit réduits d'un montant de 40'857 fr. (montant défini de manière schématique sur la base d'une directive administrative). L'autorité intimée a réduit la sanction de moitié, mais sans procéder à une appréciation concrète des conséquences financières pour l'exploitation du recourant. La décision attaquée n'est ainsi pas suffisamment motivée. Admission du recours.