VD_OMNI FO.2006.0017 vom 19. Juni 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
A.________, B.________ /Commission foncière rurale Section I, Service de l'agriculture | La Commission foncière rurale a rejeté la demande d'autorisation d'acquérir un immeuble agricole, présentée par des personnes ne disposant pas de la qualité d'exploitant agricole. Le frère et beau-frère des demandeurs déboutés, exploitant à titre personnel, a obtenu l'autorisation dans un second temps, en cachant le lien de parenté ainsi que des documents montrant que la deuxième demande constitue une fraude à la loi, car présentée uniquement dans le but de contourner le premier refus de la Commission foncière rurale. Sur le vu des éléments de fait dont elle a eu connaissance après l'octroi de l'autorisation, la Commission foncière rurale a appliqué correctement la loi (art. 71 al. 1 LDFR), en révoquant l'autorisation obtenue frauduleusement (consid. 2c).