VD_OMNI FO.2006.0016 vom 30. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
GUIGNARD, PESTALOZZI, MICELLO/Municipalité de Pully, MARFEL SA, Département des infrastructures | La décision du SELT autorisant des travaux de rénovation et calculant le report admissible du coût des travaux sur les loyers doit être réformée en raison d'une erreur de calcul : le m3 des combles a été comptabilisé au prix du m3 habitable, à tort en l'espèce (consid. 7).