VD_OMNI FO.2006.0014 vom 30. November 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
RATHGEB/Commission foncière rurale Section I, Bellefleur SA, Département de l'économie | Le prix licite d'un terrain de nature agricole sis en zone intermédiaire doit être déterminé par comparaison avec les prix pratiqués pour des terrains semblables, quitte à ce qu'il faille investiguer dans d'autres cantons ou effectuer une expertise. Opinion minoritaire: le prix licite d'un tel terrain peut être déterminé sur la base de l'estimation fiscale.