VD_OMNI FO.2006.0013 vom 27. Oktober 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
LA BALOISE Compagnie d'assurances sur la vie/Service de l'économie, du logement et du tourisme, Service du logement et des gérances | Application des principes relatifs à la détermination du loyer objectif, du report du coût des travaux et de la fixation de l'état locatif après travaux. Distinction entre les coûts liés à la rénovation générale extérieure du du bâtiment et à la rénovation intérieure supplémentaire de certains logements. La différence entre l'état locatif final et celui revendiqué par la propriétaire n'est pas disproportionnée.